Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 09/11/20

COVID 19 - NOVEMBRE 2020

Chères Clientes, chers Clients,

Aujourd’hui, une nouvelle aide à l’investissement pour les entreprises et quelques rappels de mesures passées plus ou moins inaperçus mais qu’il est quand même important de se souvenir sur la CFE et le taux AT. Des décrets parus ce week-end sur les travailleurs handicapés, les particuliers employeurs et des frais de santé des intérimaires nécessitaient un petit décryptage. Ce sera chose faite, promis, pour une prochaine lettre : 

MAINTENANT

___1) COMMERCES-ARTISANS : et digitalisation. La fiche pratique résumée d’aide à la digitalisation de votre activité est parue en format PDF : cliquez-ici.

___ 2) CFE - important : vous êtes nombreux à recevoir vos avis concernant le paiement des CFE dont la date limite de paiement est le 15/12. Il est donc important de revenir sur certains points liés à 2020 :

  • La LOI n°020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui a été publiée au JORF du vendredi 31 juillet prévoyait, notamment, que les communes pouvaient, par dérogation, octroyer un dégrèvement des 2/3 de la CFE pour les entreprises dont l’activité principale relève de celles qui ont été particulièrement touchées par l’importance de la baisse d’activité constatée liée au covid-19 (comprenant entre-autres : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel),
     
  • Finalement, 600 d’entre-elles l’ont fait. Vous voulez savoir si votre commune l’a fait ? consultez le site dédié
  • En outre, si la valeur ajoutée de votre entreprise a été durement touchée cette année et que vous pensez pouvoir bénéficier du plafonnement de la valeur ajoutée pour la CET, le Gouvernement fait savoir que vous pouvez anticiper le dégrèvement en l’imputant directement sur le montant du solde de CFE tout en informant votre centre des impôts par un email,

___3) Filière AUTOMOBILE : lors d’un communiqué de presse, le Gouvernement fait savoir que :

  • Les barèmes actuels du bonus et de la prime à la conversion seront prolongés jusqu’au 30 juin 2021,
  • Ceux prévus pour rentrer en vigueur au 1er janvier, moins avantageux, seront donc repoussés d’autant. Décret à suivre.
  • Le FAA2, « Fonds Avenir Automobile » est opérationnel : renforcement des fonds propres des sous-traitants automobile pour la croissance, l’innovation, … doté d’un maximum de 525 Me,
  • L’objectif de 10 000 bornes de recharges électriques est avancé d’un an à 2021. Vous faites partie des installateurs : bonne pioche !

___4) FAQ : finalement devant toutes ces mesures, vous ne savez plus où donner de la tête ? Consultez la dernière mise à jour de la FAQ générale du Ministère de l’Economie et des Finance en pièce jointe,

___5) Nouvelle AIDE à l'investissement : le Décret n°2020-1361 du 7 novembre 2020 crée, jusqu’au 31/12/2022, une aide sous forme de subvention en faveur des investissements neufs de décarbonation des outils de production industrielle < 3 Me, qui sera inscrit à l’actif des industries manufacturières (ou acquises en crédit-bail ou LOA avec option d’achat). Il s’agit de biens dont la liste sera fixée par Arrêté, pour notamment la récupération de force ou de chaleur, ou l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations. ATTENTION : aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne doit être réalisé avant la date de réception de la demande de subvention à l'Agence de services et de paiement. Le montant de l’aide n’est pas précisé dans le décret, mais dans un Arrête publié dans la foulée :

  • elle n'est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle de 40% de la valeur du bien du résultat imposable prévue à l'article 39 decies B du code général des impôts, tout comme l’aide à l’investissement évoquée dans notre lettre du 26/10,
  • l’Arrêté en précise les modalités, pièces à joindre au dossier, liste des investissements concernés (catégories en pièce jointe)… Le taux et le montant maximum de l’aide est fixé sur la base du barème suivant :
  1. catégories 1 à 14
    • 50 % pour une petite entreprise, 
    • 40 % pour une moyenne entreprise, 
    • 30 % pour les ETI et les grandes entreprises,
  2. catégories 15 à 18 : 
    • 20 % pour une petite entreprise ; 
    • 10 % pour une moyenne entreprise ; 
    • 10 % pour les ETI et les grandes entreprises (limité à 200 000 € par le règlement (UE) n° 1407/2013, et limité à 800 000 € sous réserve d'éligibilité au régime cadre temporaire SA.56985).

___6) FONDS de SOLIDARITÉ : précisions nécessaires par rapport à notre exposé dans la lettre du 2/11. Compte tenu des questions que nous posent certains d’entre-vous, et c’est normal tant son évolution récente est un peu plus compliquée que lors de la 1ere vague, il nous a semblé nécessaire d’apporter quelques précisions :

  • Le point commun actuel est d’avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public,
  • En 1er lieu, vous devez identifier pour chaque mois (sept, oct., novembre, et plus tard éventuellement) dans quelle situation se trouvait votre entreprise,
  • En 2ème lieu, l’impact que la fermeture a eu sur votre CA, ce qui peut être différent selon les périodes concernées,
  • Ensuite, réunir les pièces demandées,
  • Puis finalement, demander l’aide qui correspond,
  • Mais attention ce n’est pas 1,5 Ke ou 10 Ke, c’est selon votre cas, lui-même variant d’un mois sur l’autre, une aide qui peut aller jusqu’à 1,5 Ke ou 10 Ke au maximum,

___7) PIA : depuis que nous avons évoqué certains des appels à projets du programme PIA dans notre lettre de vendredi, quelques lecteurs bien informés nous ont fait part de l’existence d’autres appels à projets que ceux recensés alors. C’est tout à fait exact. Nous n’avions pas voulu en faire une liste exhaustive, surtout que certains sont déjà anciens. Mais il est également vrai que d'autres pourraient intéresser certains d’entre-vous et qu’il est possible que cela vous ait échappé. Sachez que vous pouvez, le plus souvent, ne pas y aller seul et vous joindre à un consortium. Nous vous en proposons donc quelques autres (toujours non exhaustivement) :

  • AAP « démonstrateur de solutions industrielles pour l’éco-conception et le recyclage des textiles, chaussures et accessoires de mode », AAP DTIGA TLC pour les intimes : avec pour cible de faire émerger des solutions industrielles innovantes (développement d’une filière française de recyclage, recours accru à de nouvelles matières premières à moindre impact environnemental - notamment recyclées ou biosourcées-, développement de nouveaux modes de production automatisés, agiles et adaptables…. : CdC joint. Clôture finale le 30/04/2021, mais attention : clôture intermédiaire bientôt, le 30/11/2020
  • AAP « Démonstrateurs et Territoires d'Innovation de Grande Ambition » (DTIGA) afin de favoriser la transition écologique et énergétique en réduisant l’impact environnemental, développer un mix énergétique décarboné et compétitif, changer les modes de production et les pratiques de consommation… CdC Bio économie joint. Clôture au 20/01/2021,
  • AAP METHA : pour favoriser le développement de la filière méthanisation : CdC joint. Récemment ouvert pour une clôture le 28/05/2021 avec clôture intermédiaire le 11/01/2021,
  • AAP « Briques technologiques et démonstrateurs hydrogène » afin de développer ou d'améliorer les composants et systèmes liés à la production, au transport d’hydrogène et à ses usages : CdC joint. Vous avez plus de temps, jusqu’au 31/12/2022,

___8) Dématérialisation du taux AT/PM : passé à peu près inaperçu pour les PME, le Décret n°2020-1232 du 8 Octobre 2020, rend obligatoire la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), que vous receviez habituellement tous les ans par la poste, dès Janvier 2021 pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités. La procédure à suivre est décrite dans la note jointe,

___9) APESA : dans notre lettre de jeudi dernier (5/11), nous faisions le point sur le dispositif APESA. Le Ministère de l’Economie et des Finances vient de publier un communiqué de presse samedi (copie jointe) dans lequel il annonce prolonger le N° vert 0 805 65 505 0 correspondant à la cellule d’écoute et de soutien psychologique aux chefs d’entreprise. Le communiqué met par ailleurs à jour les statistiques dont nos lecteurs assidus ont pu avoir la primeur la semaine dernière. Il s’agit désormais de 957 appels, soit une centaine de plus que les derniers chiffres dont nous disposions alors,

___10) PGE et autres fonds d'aides financières de l'Etat : les Arrêtés autorisant des PGE ou des aides financières significatives à la société COMEXO, pour 0,5Me, ont été publiés au JORF récemment,

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