Confidential policy

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Cette politique de confidentialité s’applique au site : www.casagrande-associés.com

La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :

  • La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment  du prénom et du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse email, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP.
  • Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données.
  • Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées.
  • A qui ces données sont transmises.
  • Eventuellement, la politique du site en matières de fichiers « cookies ».

 

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les conditions générales d’utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l’adresse ci-après :  http://www.casagrande-associes.com/fr/mentions-legales

 

ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX EN MATIERE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNEES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence, les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué  à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées.
  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation.
  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées.
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée de 5 ans, dont l’utilisateur est informé.
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

 

Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

 

  • L’utilisateur a expressément consenti au traitement.
  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat.
  • Le traitement répond à une obligation légale.
  • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
  • Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’éxécution d’une mission d’intérêts public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique.
  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par des tiers.

 

ARTICLE 3 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

A.DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES ET MODE DE COLLECTE

Les données à caractère personnel collectées sur le site Casagrande & Associés sont les suivantes : Nom, prénom, société, adresse, téléphone, email

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site : Formulaire de contact

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de 5 ans.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

Les données personnelles des prospects inscrits sur notre formulaire en ligne, nous permettent de répondre à leurs besoins d’information et de leur envoyer les news letters correspondantes aux différents services : fiscal / social / comptable et juridique.
 

B.TRANSMISSIONS DES DONNEES A DES TIERS

Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l’éditeur du site.
 

C.HEBERGEMENT DES DONNES

Le site Casagrande & Associés est hébergé par : Agence Mayflower, www.agencemayflower.com, dont le siège est situé à l’adresse ci-après : 22 rue Tronchet – 69006 LYON

L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 04 72 69 82 40

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES

A.LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Bernard CASAGRANDE, il peut être contacté de la manière suivante : Par téléphone au 04 92 18 61 90
 

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

B.OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

 

ARTICLE 5 : DROIT D’UTILISATEUR

Conformément au réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse email.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

A. PRESENTATION DES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIERE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNEES

  1. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement

    L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

    L’utilisateur doit envoyer un email à

    accueil@casagrande-associes.com, en précisant l’objet de sa demande.
     
  2. Droit à la portabilité des données.

    L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
    L’utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès de la société Casagrande & Associés, en envoyant un email à

    accueil@casagrande-associes.com
     
  3. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données.

    L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de stopper au traitement de ses données par le site sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

    Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur doit suivre la procédure suivante :
    L’utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses données personnelles auprès de la société Casagrande & Associés, en envoyant un email à

    accueil@casagrande-associes.com
     
  4. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé.

    Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.


     
  5. Droit de déterminer le sort des données après la mort.

    Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel droit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-321 du 7 octobre 2016.


     
  6. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente.

    Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessous, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des libertés,

    https://cnil.fr) ou tout juge compétent.

 

B. DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 à la loi informatique et libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le site.

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse ci-après indiquée : http://www.casagrande-associes.com/fr/politique-de-confidentialité

L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 21/09/2018
 

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